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S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un autre sens, on entend par:
«logement» un logement à loyer modique au sens du Code civil;
«ménage» une ou plusieurs personnes qui occupent un logement;
«occupant 1» la personne qui subvient habituellement aux besoins du ménage ou, dans le cas d’un bail en cours, la personne identifiée comme occupant 1;
«occupant 2» la personne indépendante dont les revenus annuels, établis conformément aux articles 3 et 4, sont les plus élevés;
«personne indépendante» une personne, majeure ou mineure émancipée, qui habite avec l’occupant 1.
D. 523-2001, a. 1; D. 729-2020, a. 1.
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un autre sens, on entend par:
«logement» un logement à loyer modique au sens du Code civil;
«ménage» une ou plusieurs personnes qui occupent un logement;
«occupant 1» le chef de ménage, soit la personne qui subvient habituellement aux besoins du ménage ou, dans le cas d’un bail en cours, la personne identifiée comme occupant 1;
«occupant 2» la personne indépendante dont les revenus annuels, établis conformément aux articles 3 et 4, sont les plus élevés;
«personne indépendante» une personne, majeure ou mineure émancipée, qui habite avec le chef de ménage.
D. 523-2001, a. 1.
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